Les dispositions de l'article 860 du code civil prévoient que le rapport est dû de la valeur du bien donné au jour du partage d'après son état à l'époque de la donation.

[E] [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [U] [B] la somme de 1 500 euros et à Mme [J] [B] et M.

856 du code civil, - voir reconnaître l'existence d'un avantage indirect par application de l'article 860 alinéa 2 du code civil, M.

Sur ce, L'article 860 du code civil précise en son premier alinéa que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

860 du code civil, À titre principal, - Dire et juger que les biens donnés, estimés en 2008, l'ont donc été «à l'époque du partage» prononcé en 2004 par le Tribunal, au sens de l'article 860 du code

la quote-part que représente ce don dans le financement du prix du bien acquis par la donatrice sur la commune de [Localité 8] (Hautes-Alpes), à la valeur de ce bien calculée dans les conditions de l'article

Pour le calcul de montant du rapport à opérer, il invoque l’article 860 du Code Civil, et cite un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 septembre 2011, n°10-20.354,

C'est en vain que l'appelante invoque l'article 795 du code de procédure civile.

moyen contestant la pertinence de l'application à l'ensemble du mobilier du coefficient d'évolution de prix retenu pour la pendule à l'éléphant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ».

correspondant aux travaux rendus nécessaires par l'état du bien, soit 147 064,38 francs, ou 22 419,82 euros. 12- Les appelants contestent cette valeur, sollicitant, en application des dispositions de l'article

Selon les dispositions de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

du code de procédure civile. 2/Sur le fondement de la demande de la société O2C Vu les articles 408 et 860-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

Farhad X... aurait bénéficié d'une donation déguisée sous forme de vente avec réserve d'usufruit, violant ainsi les articles 843, 860, 893 et 918 du Code civil, dans leur rédaction applicable en la cause

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

parties ont donc plaidé devant Monsieur Philippe DEREZ Concernant l'absence de dépôt de conclusions de la société Foncière des Malbrosses La procédure devant le tribunal de commerce est orale selon l'article

G..., la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.