[V] [B], régulièrement appelé en la cause, n'a pu être touché par la signification de la requête d'appel le 9 septembre 2025, un procès verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du CPC

du CPCE.

Puis le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe de ce tribunal le 5 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.

700 du CPC - débouté Mme ...

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel avec distraction au profit de Maître Marion LE [Localité 7] en application des dispositions

de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC (sic).

Rappelé que l''exécution provisoire est de droit au regard des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois. .

Par suite, le moyen tiré de ce que cette prescription méconnaitrait les dispositions précitées de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

[W] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire

au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse* 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - ordonné la remise des documents légaux conformes au jugement - débouté M.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

700 du CPC -ordonné à la société de remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Assedic rectifiée sous astreinte de 20 € par jour de retard -fait application des dispositions de l'article

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC et aux entiers dépens.

- Débouter Monsieur [H] du surplus de ses demandes - Débouter Monsieur [H] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC - Laisser les dépens de l’instance à sa charge.

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

et R661-2, L.631-9 du Code de Commerce; article 31 et 583 du Code de Procédure Civile et des publications du professeur [D] à l'appui de sa thèse, à savoir démontrer qu'elle dispose d'un intérêt propre