d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ».

700 du CPC : 2. 000, 00 euros Par jugement en date du 23 février 2006, le Conseil de Prud'hommes de Bar le Duc a débouté Madame X... de ses demandes.

Il sollicite la somme de 5 800 € se décomposant comme suit : - 3 400 € au titre du préjudice moral - 900 € au titre des frais d'avocat - 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions

En conséquence, le tribunal condamnera EUROLOOK à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC déboutant pour le surplus.

[C] [O] demandent à la cour d'appel de statuer comme suit : Vu l'acte introductif d'instance Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 117 du CPC Vu l'article 909 du CPC Vu le droit et

[W] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamne le syndicat à payer à M.

Une convocation à entretien préalable était notifiée au salarié le 9 février 2007 pour le 1er mars 2007.

Y... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens -subsidiairement, dire et juger que le licenciement de M.

700 du CPC, exécution provisoire de l'article 515 CPC, remise de documents et garantie de l'AGS.

[K] [D] a sollicité l'indemnisation de sa détention provisoire à hauteur des sommes de : - 124.400 euros au titre du préjudice moral , - 3.000 euros au titre des frais de l'article 700 du CPC.

* Condamner la Société JDE PAYSAGE à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de ses demandes ,débouté la société TOP SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et a condamné M [G] aux dépens .

Laurent X... de l'ensemble de ses demandes -débouté la société TRIANON PALACE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M. X.... ** M.

Condamner solidairement Madame [G] [W] et Monsieur [X] [K] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC ainsi qu'aux frais d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué

STAD à payer à la SCI La Sabatière la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 CPC - débouté tant la SCI La Sabatière que les consorts X... de leurs demandes à l'égard de L...

CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription