X..., demande qui émanait dun administrateur dépourvu de tous pouvoirs à cet égard, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail et l'article 9 du Code civil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 mars 2002), que

Z... au sens de l'article 9 du Code Civil et de le débouter de cette demande. C..., en tout état de cause, de juger que M.

Attendu que la voix constitue l'un des attributs de la personnalité et peut bénéficier de la protection instituée par l'article 9 du Code Civil, dans la mesure où une voix caractéristique peut être rattachée

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail

450 du code de procédure civile

le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 65 de la loi de 1881 et 9 du code civil ; Attendu que si les abus de la liberté d'expression portant atteinte à la vie privée peuvent

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que le respect de la vie personnelle du

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Déclaration de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu

l'évènement d'actualité ainsi accessoirement relaté, la cour d'appel en a déduit qu'ils portaient atteinte à sa vie privée et à son image ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles

la société AIR FRANCE de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en rappel de prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 18 de la Convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 9 du code civil et 8 de la

tout moment, des membres du mouvement raëlien, la cour d'appel a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et partant n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles