code de procédure civile, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article 112 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 901 du code de

Conformément à l'article 901 du code de procédure civile, en cette matière, à peine de nullité, la déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant qui la signe et la remet au greffe

4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié

Il ressort de l'article 901-3° du code de procédure civile relatif à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire que la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et comporter la constitution

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère

Par huit arrêts du 25   juin 2021, elle jugea que l’article   901   du code de procédure civile ne permettait pas de joindre une annexe à une déclaration d’appel et considéra qu’elle n’avait

Le président soulève d'office l'irrecevabilité de l'appel, la déclaration d'appel n'étant pas signée en contrariété des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes, la société Horus soutient, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, que le domicile mentionné sur la déclaration d'appel n'est pas le domicile de M.

MOTIFS Sur l'effet dévolutif Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2022-245 du 25 février 2021, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

doit comporter les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

102 du Code civil ainsi que les articles 901 du Code de procédure civile et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.