[I] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

anciennes de l'article 907 du code de procédure civile, qui renvoient aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer [S] les incidents

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

907 du code de procédure civile, aux articles 763 à 772-1 du même code et par l'article 914.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[B] caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a retenu qu'avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris dans les conditions de l'article 905-1 du code de procédure civile a : dit n'y avoir lieu

902 du nouveau Code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 10 juin 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes adverses de : - rappel de salaire et congés payés afférents au titre du salaire minimum conventionnel, - rappel de salaire et congés

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile

Dans un avis en date du 3 juin 2021 n°21-70.006, la Cour de cassation a dit que : « (') la détermination par l'article 907 du code de procédure civile des pouvoirs du conseiller de la mise en état par

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile : 5.