de l’article 1343-2 du code civil.

de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour 17.

' Par conclusions d'incident en date du 15 septembre 2025, la SAS Axelliance demande au conseiller de la mise en état de': Vu l'article 31 du code civil Vu les articles 122 et 913-5 du code de procédure

correspondant à un préjudice collectif ; qu'en prononçant cette condamnation, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision

699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

tendant à voir ' à titre principal Vu les articles 4, 5, 562, 908, 909, 910-l, 910-4, 954 du Code de procédure civile, Vu les prétentions formulées dans les conclusions d'appelant et d'intimé prescrites

[I] et la SCI La Charvière demandent à la cour, au visa des articles 1353 et 1846 du code civil, 16, 132, 146, 915-2, 910-4 (ancien) et 564 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en

à la cour de : Vu l'Ordonnance rendue par le Conseiller de la Mise en Etat le 26 Mai 2020 ; Vu l'article 916 aliéna 3 du Code de procédure civile; Vu les articles 542, 562, 908, 910-1, 910-4, 913

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

Prévoteau Z... du Y... avait expressément demandé l'application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile et que les conclusions de l'appelant avaient été signifiées après l'expiration du délai

L. 911- 4 du Code de l'éducation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné civilement Pascal X...

Elle demande la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

[J] agissant en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] sur le fondement de l'article 910 du code de procédure civile » et « déclaré irrecevables les demandes