Sur les griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n o 7 à la Convention 43.

En effet, le bateau n’avait pas un lien authentique et licite avec la République du Togo, comme l’exigeaient l’article 91 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l’article 5 de la

Renunciation of nationality (1961 Convention, Article 7(1)) 22.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 11.

,   qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3   et de l’article 6 par. 3 d) de la Convention, et à la majorité, qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 3 c) de la Convention.

Elles réclament 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

He relied on Articles 6, 8 and 14 of, and Article 1 of Protocol No. 1 to, the Convention. 25.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 3.

14 combiné avec l’article 8 de la Convention. 4.

Relevant international material United Nations (UN) (a)    The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea (“the Montego Bay Convention”) 22 .

Il dénonça ensuite un dépassement du délai raisonnable et une violation des droits de la défense au sens de l’article 6 de la Convention, ainsi qu’une méconnaissance de l’article 7 de la Convention en

L'examen de la Cour se limitera donc à la doléance relative à l'article 10 de la Convention. II.     sur la violation alléguée de l'article 10 de la convention 28.

France (n o 65192/11, CEDH 2014 (extraits)), la Cour a examiné sous l’angle de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention  

Article 13 reads as follows: “Everyone whose rights and freedoms as set forth in [the] Convention are violated shall have an effective remedy before a national authority notwithstanding that the violation

In her submission, the two sets of regulations cited in the impugned judgment violated the right to respect for private life guaranteed by Article 8 of the Convention and Article 96 of the Latvian Constitution

  » Sur l’applicabilité de l’article 6 de la Convention 1.

Ils invoquent à cet égard l'article 6 §§1 et 3 d) de la Convention. EN DROIT Les requérants allèguent la violation des articles 3 et 6 § §1 et 3 d) de la Convention.   A.

    Griefs tirés de l’article 6 de la Convention 49.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES   3 ET   13 DE LA CONVENTION 6.