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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3ea
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110711
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il ne saurait en tout état de cause en être autrement, au regard des dispositions précitées des anciens articles 718 et 110 et du nouvel article 720 du Code civil, sauf à considérer, contra legem, que
Source officielle1ère Chambre
67f58785bbf04ef7857c110d
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des testaments du 21 novembre 2009 et du 24 mai 1993 Aux termes de l’article 970 du Code civil : « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’article 970 du code civil, dans sa rédaction applicable le 21 janvier 1981, prévoit que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par jugement contradictoire en date du 8 juin 2021, le tribunal judiciaire de Foix a : - vu les articles 815 et suivants, l'article 843 et l'article 970 du code civil, - vu les articles L.132-12 et
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
668e2552fcf93851fdd6465d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 970 prévoit quant à lui que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96fa6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les premiers juges, après avoir rappelé les exigences de forme imposées par les articles 969 et 970 du code civil pour qu'un testament soit valide ainsi que les conditions qui découlent de l'ancien article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033f165b4311fa20cdbb489
1 mars 2017
1 mars 2017
[X] [U] demande à la cour de : Vu l'article 777 du Code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil et 970 et suivants du code civil, Vu l'article 792 ancien du code civil, applicable en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa9493
3 avril 2024
3 avril 2024
Par conclusions d'appelant n° 2 notifiées par voie électronique le 29 avril 2022, Madame [S] [U] épouse [X] demande à la cour : «' Vu les articles 1er et 2 du code civil, Vu l'article 970 du code civil
Source officielleCh1 Procédures Civiles
697c1a5bcdc6046d4730d890
12 janvier 2026
12 janvier 2026
852 du code civil ; - rejeter la demande formulée par Madame [E] [D] au titre de l’article 700 code de procédure civile, la condamner à payer 4 000 euros à Madame [Z] [D] en application de l’article 700
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e7cc25a97f0381f5718
18 décembre 2014
18 décembre 2014
ou son délégataire pour suivre les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté, Et statuant à nouveau, Sur la validité du testament, A titre principal, Vu les dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c5316
14 janvier 2025
14 janvier 2025
désigné ; qu'en l'espèce les associations n'avaient pas accepté les stipulations faites à leur profit ; * qu'il importait peu que le courrier du 18 décembre 2020 ne satisfasse pas aux dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
62e0d598e8fd1e05797fa33e
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d2
19 novembre 2010
19 novembre 2010
: Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleAffaires civiles
6a10a538cdc6046d479b3e94
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de l’article 970 de ce code : “ Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ”.
Source officielle1ère Chambre section B
65a0e7b75bbe450008b2cc7a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L 321-19 du même code énonce que : 'La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L 321-13 à L 321-18 pourra être apportée par tous moyens.
Source officielleChambre 2-4
6a17d8dfcdc6046d473197fa
27 mai 2026
27 mai 2026
[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f20
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est de principe, énoncé à l'article 901 du code civil, que, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre Civile
66c6d4873aa9e47470f6ab28
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article 1582 du code civil, « la vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add1a5
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[U] [F] une somme de 13.666 euros, en application des articles 1235 et 1377 du code civil, et subsidiairement en application de l'article 1382 dudit code, du chef des droits d'enregistrement qu'ils ont
Source officiellePage 16 sur 1220