EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] a assuré le véhicule de marque Mini Cooper, modèle D110, immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la société Avanssur par avenant à effet du 5 décembre 2017 à un contrat

Aucune faute inexcusable n'étant alléguée ni justifiée, il en résulte, qu'en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, M.

[C] est sous contrat d'usage conformément à l'article D121-2 du code du travail applicable à l'époque. La convention prévoit également en son article IV.

[E] à supporter les frais découlant de ladite saisie-attribution (464,91 euros) ; - le condamner aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de

[W], sis [Localité 13], [Adresse 5], - fixer le montant de la mise à prix de l'immeuble à la somme de 40.000 euros, - taxer les frais de poursuite, - ordonner les mesures de publicité prévues aux articles

Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 cm dans la flexion antérieure.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que la société DFA n'est pas fondée à demander l'application de l'article 206 dans cette hypothèse.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner toute partie succombante aux entiers frais et dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile dont distraction

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. I.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 (n° 21 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02617

Article 4 : L'Etat versera à Mme F et autres une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bauland-Carboni-Martinez et associés, ès qualités d'administrateur ad hoc de la SARL Aurélie, - vu l'article 117 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise, - y ajoutant, vu les

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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 MARS 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

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