Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2017 (no, 8 pages) Numéro d'inscription

Jugement du 30 Septembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 14/0139 APPELANTE SA LAGRANGE GESTION Immatriculé au RCS Luxembourg sous le n° B 90036 ayant son siège social [Adresse 1]

1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 Représenté par Me thomas SERRAND

[Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2019, en audience

[T] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

SUR CE, LA COUR, 1 ° ) Sur la prescription invoquée La société N°4 Mobilités invoque la prescription de 2 ans prévue par les articles L.431-2 et L.461-1 du code de sécurité sociale faisant valoir

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du Jugement à intervenir en application de l'article 1153-1 du code civil,

[Localité 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIME M.

2] Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 PARTIES INTERVENANTES Madame [A] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [M] [B] Elisant domicile au cabinet

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme [C] [V] dans le respect des conditions prévues par l'artcile 804 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner Mme [H] [U] à lui payer une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - confirmer le jugement

1843 du Code civil et de l'article 6, troisième alinéa, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978 ", que M.

AGENCEMENT du 11/05/2016 concernant 1 porte d'une valeur de 1 159,46 euros HT pour lesquelles les paumelles ont été mal positionnées dans l'épaisseur.

Elle soutient, au visa de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, que le recours de la société [6] est irrecevable pour cause de forclusion en ce que la décision de la CMRA lui a été notifiée

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

MOTIFS Sur la demande formée au titre de l'indemnité pour procédure abusive En application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice ne dégénère

1953 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] SCI SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE LA MOTTE PICQUET ROULE agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité

Considérant ce qui suit : 1.