D121-2 du code du travail applicable à l'époque.

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

(COTE D'IVOIRE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie BRIDJI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1601 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/064810 du 22/01/2020

L'article L. 5125-3-2 précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont

les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire'.

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

intéressés de présenter à la fois une demande de dérogation au titre du 4°) de l’article L. 411-2 et une demande au titre des articles L. 214-1 à L. 214-19 et R. 214-1 à R. 214-60 du code de l’environnement

Par acte du 5 juillet 2022, Monsieur [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre

L. 6521 du Code de Commerce (ancien article L. 624-5) ; que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 juin 2001, a énoncé que « le dirigeant de fait est la personne qui exerce, directement ou par personne

000 euros HT en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).

En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef. 2- Sur le calcul des points de retraite de base': L'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables

implantation, ne sont pas conformes au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - les dispositions de l'article L. 5125-18 et R. 5125-

implantation, ne sont pas conformes au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - les dispositions de l'article L. 5125-18 et R. 5125-

En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-40-2 du même code créé par l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

80-2 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de l'article 116, alinéa 5, du même code que l'obligation de mentionner dans le procès-verbal l'avertissement donné