AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a087ccdc6046d476c22b0
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
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Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86168
6 mars 2002
6 mars 2002
Louis EZAVIN Gilles GAUTHIER Grosse délivrée le: à : (Ref'. dossier) Arrêt de la 8' Chambre A Commerciale du 06 Mars 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce GRASSE en date du 15
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