Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.

Article R122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

Code de la propriété intellectuelle

L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 n'a pas à être motivée.

Article D122-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 32

Code de la voirie routière

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens humains et matériels qu'ils proposent

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la chambre en formation de jugement.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code forestier (nouveau)

un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122

Article D156-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95

Code de la sécurité intérieure

. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots

Article D172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Pour son application en Guyane, l'article D. 122-9 est ainsi rédigé : " Art. D. 122-9.

Article L2391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la défense

: 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la sécurité intérieure

1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles

Article Annexe

—

AGENTS EN ACTIVITÉ ZONES 1 2 3 Décès de l'agent : - montant minimum de l'allocation au décès (en euros) 8 535 8 370 8 202 - montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros) 5 122 5 023 4

Article L813-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

contrat avec l'Etat participent au service public de l'éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les objectifs définis aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-1 ainsi qu'à assurer les missions mentionnées aux 1° à 6° du même article

Article 1

—

La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier est composée comme suit :

Article R122-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 31

Code de la voirie routière

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.

Article D122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.

Article A43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

Article R122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Code de l'énergie

L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du présent code.

Article R122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 73

Code de l'environnement

Ce ou ces bilans sont transmis pour information, par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 qui ont été consultées.

LEGIARTI000026150491

—

2012 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DÉPARTEMENT AJUSTEMENTS À OPÉRER TOTAL Au titre de l'exercice 2012 Au titre de l'exercice 2011 Au titre de l'exercice 2010 Alpes-Maritimes ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746 € Paris ― 122

LEGIARTI000021673460

—

APPLICATION EN 2009 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉPARTEMENTS AJUSTEMENTS À OPÉRER Au titre Au titre Au titre TOTAL Alpes-Maritimes ― 21 528 746 € 0 € 0 € ― 21 528 746 € Paris ― 122 829 454

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