Par ailleurs, ils ont considéré que ladite clause de déchéance était également conforme aux dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances.

, en violation de l'article L.112-4 du code des assurances.

L'article L. 112-4 du code des assurances dans sa version applicable au litige, prévoit que la police d'assurance doit notamment préciser la nature des risques garantis et le moment à partir duquel le

Selon le dernier alinéa de l'article L 112-4 du code des assurances : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en

l'exige l'article L.112-4 du code des assurances.

Par conséquent, à défaut d’une telle preuve, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie ne saurait s’appliquer, d’autant plus, qu’aux termes de l’article L.114-1 du code des assurances, toutes

L 112-4 du code des assurances ; Elle dit ensuite que la garantie de la S.A.R.L.

1104, 1170, 1240 et 1346 du code civil ; Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 858 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-4 et L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.233-1 du code

4 et L.113-1 du code des assurances et applicable

à relever que ces prescriptions étaient claires et lisibles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages

de courtage d'assurances, aux fins de voir, en application des articles 1103 (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, L.111-2, L.112-2, L.112-4, L.113-1, L.113-17 et L.520-1 du

l'exige les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la COMPAGNIE WINTERTHUR à garantir la société EDGAR DEMENAGEMENTS GAMBETTA,

/0002 », sans plus de précision sur l'identité et l'adresse de l'assureur ne réponde pas aux exigences d'identification contractuelle de l'assureur édictées à l'article L. 112-4 du code des assurances,

L.141-4 du code des assurances, dont il lui incombe de rapporter la preuve.

- l'article L. 112-4 du code des assurances : invoquant que l'absence de versement de l'indemnité différée à l'issue d'un délai de deux ans à compter du sinistre s'analyse comme une déchéance de garantie

/0002 », sans plus de précision sur l'identité et l'adresse de l'assureur ne réponde pas aux exigences d'identification contractuelle de l'assureur édictées à l'article L. 112-4 du code des assurances,

Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du

La SARL NCP et le syndicat des copropriétaires La Palme d'Or font valoir que cette clause d'exclusion est inopposable en application de l'article L 112-4 du code des assurances en ce qu'elle ne figure