elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la décision visée, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant "sans cause" un "enrichissement" qui, en toute hypothèse, eût trouvé

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

] Madame [BBB] [MMM] épouse [GGG] [Adresse 111] [Adresse 112] Madame [BBB] [ZZZ] épouse [BBB] [Adresse 113] [Adresse 114] Monsieur [MMM] [FFF] de nationalité Française [Adresse 115]

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de la SNCF Réseau. ** M.

Sur la régularité de la procédure en injonction de payer: Les défendeurs soutiennent, sur le fondement des articles 114, 117, 119 et 1411 du code de procédure civile, que la procédure d'injonction de

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

X..., pris de la violation des articles 112-1 et 113-6 du Code pénal, des articles 408 anciens, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

distincts, l'arrêt a violé les articles L. 122-3-11 du Code du travail alors en vigueur, 17 de la convention collective nationale ainsi que l'avenant du 7 décembre 1981 ; Mais attendu, que l'article

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

de l'article 1139 du code civil.

, partant assimilable à une peine, a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du code des procédures

méconnu la loi des parties et a violé, de ce fait, l'article 1134 du Code civil ; 3.

Hammou pour fausse déclaration intentionnelle du risque, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ainsi que le remboursement de certaines échéances par elles réglées; que l'arrêt attaqué

, a retenu que la police d'assurance s'entendait, pour l'application de l'article L. 113-12 du code des assurances, au sens des dispositions de l'article L. 112-4 du même code qui énumère les mentions

la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ; 8°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier

ses conditions générales (articles 8 et 9) et ses conditions particulières (article 20) les obligations de déclarations mises à la charge du souscripteur en application de l' article L 113- 2 du Code des

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2026. Motivation : Selon l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.