441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 210-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la société n'est pas un tiers à l'égard de son administrateur, en sorte que la démission de son mandat par Mme

L.511-21 du code de commerce.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1231-5 du Code civil ; Vu

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

dans un transfert partiel d'entreprises ou d'établissements par application du 2ème alinéa de l'article L. 122-12 ; qu'en décidant que Charles-Marie A..., ès qualité d'administrateur judiciaire de

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et la classification des emplois du personnel d'encadrement de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux industriels montage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a justifié sa décision de ce chef. 7.

Au visa des articles L.121-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des articles L.122-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

[JC] [KV] ; Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; -Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / qu'en statuant