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10 728 résultats pour « article L 122-254 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

Source officielle

Page 16 sur 537

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61609e4e264c7ed035b03c53

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

-1 (alinéa 1er) et L 122-3-13 du code du travail, devenus L 1242-12 et L 1245-1, que tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif qui fixe

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01261

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[D] [A] la somme de 1 250 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f20

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

FRANCE (les créanciers), créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, ont demandé au Président du tribunal de commerce, statuant en référé, la nomination d'un séquestre répartiteur du prix de vente détenu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle argue avoir été légitime à user des dispositions de l'article 1226 du code civil prévoyant la résolution du contrat par le créancier face à l'inexécution des débiteurs.

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TA

1ère Chambre

DTA_2003481_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - l'emplacement réservé n° 18 méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Uhb des parcelles classées section AN nos

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » Conformément à l'article L 123-23 alinéa 1 du Code de commerce « la comptabilité régulièrement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

668397f48da90185712ea481

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article 1239 du code civil dispose : « Le payement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28c17cdc6046d47c4b0bd

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'EURL "USAFI MULTISERVICES" a fait l'objet, en date du 25/11/2025, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

Source officielle
CC

comm

6137240ccd580146774118cd

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

Source officielle
CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d4f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par actes des 12 et 16 août 2022, elle a fait assigner, au visa de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, la société JYLB, la société SLEMJ & Associés, es-qualités de mandataire

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Constate l'application de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce au profit de la Banque Populaire Rives de Paris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397f78da90185712ea49b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99e9cdc6046d47658bf5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fcb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67819f596d34da2cbdce10ef

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article L. 237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901679

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

élections aux Chambres des métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 251 et R. 119 à R. 123 du code électoral concernant le contentieux des élections

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TJ

Référés

67fd5072e85d0474bddb3e76

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

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