Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

L'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige prévoit : " () II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

175 du Code pénal ancien, 122-4, 432-12, 432-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-2 du

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3.

Cette clause est opposable aux tiers, dès lors qu'elle a fait l'objet des formalités prévues aux articles 124-1 à 126.

transférés à la SPCN (devenue LA NORMED) dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail alors applicables ; que les certificats de travail produits aux débats démontrent

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des

s'étaient poursuivis conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du même Code ; que d'autre part, le

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre