En application de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Enfin, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et compte tenu du salaire brut non discuté (29 618,72 euros) de M.

du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

L. 1152-1 du code du travail.

, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même Code.

41, la Cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil (ancien) et L. 4121-1 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'article L. 1224-2 du

prévoit l'article R 1232-1 du code du travail.

L.1152-1 du code du travail.

à hauteur de 50 868 euros, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] des dommages et intérêts en compensation du préjudice distinct

L'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

22 bis de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, ensemble l'article 2254-1 du code du

à l'article L. 8223-1 du code du travail. 27.

En vertu de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul.

qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2'du code du travail ; Attendu que dans ce cadre juridique, il appartient au juge de vérifier

Il s'ensuit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité telle qu'elle résulte des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

de l'article L 2251-1 du code du travail.

injustifiée, elle est fondée, en application des articles 1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son