Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 27 septembre 2022, lequel a : - dit et jugé n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail au licenciement

L.1226-14 du code du travail, - 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail,

X... en application des dispositions de l'article L 1226-14 du Code du travail énonçant qu'en cas de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte à reprendre son poste à la suite d'un accident

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code

T... et devait appliquer les règles protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de

L'article L 1226-14 du code du travail prévoit le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat de travail est

indemnité complémentaire équivalente à un mois de rémunération et s'élevant à 1.280 € » (arrêt, p.7) ; ALORS QU' il résulte de l'article L.1226-14 du Code du travail que l'employeur est tenu de verser

L. 1226-14 du code du travail ; que M.

Il résulte de ces développements qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié peut prétendre à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité

[D] du poste de reclassement proposé par la société FLAMARY est abusif conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail ; - débouté en conséquence M.

[V] son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement en précisant qu'il ne percevrait pas les indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail

La décision du conseil de prud'hommes sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [W] [O] de ses demandes au titre des indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.

prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail pour condamner la société Pavy à payer à Mme [R] [H] une indemnité

L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

Sur l'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 Les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail selon lesquelles la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa

"indemnité de licenciement" et non d'une "indemnité spéciale de licenciement" prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, et n'évoquait pas non plus le versement d'une indemnité compensatrice de

[D] ne peut se prévaloir de l'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 9.