L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été engagée à compter du 9 septembre 1991 par l'association Abbé de l'Epée (l'association

L.1226-2 du code du travail ; 2.

L. 1226-2 du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Alors

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. 2°) ET ALORS QUE l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à occuper son emploi à laquelle

Sur l'obligation de reclassement : En cas d'inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident non professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction

reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail

du temps de travail » exigées par l'article L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article ; Mais attendu qu'après avoir relevé que

L. 1226-2 du code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Mme X..., a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a ainsi privé

L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour

[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail alors applicable ; 2°) ALORS QUE ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur

L. 1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur qui a interrogé les sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement en

d'un poste adapté ; qu'en ajoutant au texte de la loi, pour exiger une concertation, les juges du fond ont violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, après

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.