[D] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235

Il en résulte que sont intégralement soumises à cotisations : -les indemnités compensatrices de préavis dues en application de l'article L.1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié est dispensé d'effectuer

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

L. 1233-3 du code du travail et des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention.

Elle peut ainsi prétendre, du fait du caractère abusif de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

étendue, l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

L. 342-4 du code du travail issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (actuel article L. 1263-3 du code du travail), "un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail.

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-3, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 8.

En application de l'article L 1233-5 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité égale à au moins six mois de salaire.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte des dispositions des articles L 1234-1 et suivants d code du travail que le préavis est toujours dû en cas de résiliation judiciaire du contrat de

et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail, ainsi que la

par application de l'article L.8223-1 du code du travail ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a accordé la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code