L. 1224-1 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article V. 9 du Titre V de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 dans

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

L. 1235-3 du code du travail.

L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Que l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail

Il apparaît par ailleurs que la dispense de préavis prévue par les articles L 1234-4 et suivants du code du travail n'est pas en soi fautive.

L'article R. 1234-4 du code du travail est ainsi rédigé : 'le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié

dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. » L'article R 1234-4 du code du travail précise que : « Le salaire à prendre en considération pour

Selon l'article R.1234-4 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 en vigueur depuis le 27 septembre 2017, le salaire à prendre en considération pour le calcul

AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 1234-4 du code du travail dispose que lors de son audition au cours de l'entretien préalable au licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son

Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Sur ce, en application des dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le salaire mensuel à prendre en compte correspond à la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, conformément aux dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail, soit