L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n ° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n ° 2008-596 du

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

L. 3171-4 du code du travail.

Sur l'attestation POLE EMPLOI rectifiée, le certificat de travail rectifié : L'article R 1234-9 du code du travail dispose : « L'employeur délivre au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

L. 1237-7 du code du travail « la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » et ne

L. 1234-9 du code du travail, la société Construction Moderne Ile-de-France est condamné à payer à M.

le fait Monsieur [B] [M] pour solliciter un complément d'indemnité ; Considérant que l'article L.1234-9 du code du travail prévoit que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fonction

73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est

L.1233-39 du Code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article L.1233-42 du même code ; que selon l'article L.1233-3 du Code du travail : "Constitue un licenciement pour motif

73 » ; que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié l'article L. 1234-9 du code du travail et le nouvel article R. 1234-2 du même code issu du décret du 18 juillet 2008 est

Sur le fondement de l'article L. 1234-9 du Code du travail, la SAS CONSTRUCTION MODERNE IDF est condamné à payer à Monsieur [P] la somme de 1.030,05 € à titre d'indemnité de licenciement.

du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : "l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

juin 2008, de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les

ne pouvant prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement de droit commun de l'article L. 1234-9 du code du travail, versée sans condition d'ancienneté