IMMO à verser à la société BCPE ASSURANCES la somme de 2 500 euros comprenant le coût du procès-verbal de constat d'huissier de la SCP [S] [Y], [C] [X] du 8 mars 2022 au titre de l'article 700 du code

2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8 du même code, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile

à l'ancien article L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code

titre des obligations contractuelles conclues entre la défunte et son assureur" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu

L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances; qu'elle a assigné, en outre, le Fonds de garantie pour lui voir déclarer opposable la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 113-8 du Code des assurances, 1134, 1322 du Code civil, 485

313-4, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

MOTIFS : Sur la modification des bénéficiaires En application de l'article L. 132-8, al.6, du code des assurances : 'En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

non plus sur l'article 1382 du code civil.

une police d'assurance auprès d'un autre assureur. 4.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

[S] [B], domicilié [Adresse 110], 130°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 111], 131°/ Mme [K] [F], 132°/ M. [Z] [F], domiciliés tous deux [Adresse 112], 133°/ M.

versées à leur bénéfice par l'assureur, la Cour a violé : 1) l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; 2) l'article 2 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'en prononçant condamnation