personnel d'une action en responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, et que l'absence de faute de M.

les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et des articles R. 123-13 et R. 123-19 du code de l'environnement, dès lors qu'elle n'a pas pris en compte les observations formulées par

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

Enfin, l’article 25 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt complété par l’article 80 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions des articles L. 101-2, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.

visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 5 et 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.

L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'urbanisme, être compatible ou qu'il doit prendre en compte.

du dossier que l'information qui doit être faite au centre régional de la propriété forestière a été effectuée selon les dispositions de l'article R. 130-20 du code de l'urbanisme ; - le classement

L. 132-3 du code de l'environnement. 27.

En second lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les objectifs fixés par le Plan Climat-air-énergie territorial (PCAET) 2020-2025 et méconnait ainsi les dispositions de l'article L. 131-5 du code

Selon l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les dispositions contractuelles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie () / L'autorisation unique tient lieu des permis

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.