de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.

L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime ; - elle est entachée d'une erreur de droit car elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-2 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées

L. 761-1 du code de justice administrative.

et non un chemin d'exploitation comme il ressort des présomptions contenues aux articles L 161-1 et suivant du code Rural et de la Pêche Maritime, qu'elle a régulièrement procédé au demeurant à l'entretien

L 143-2, L 143-3 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE lorsqu'une décision de préemption vise l'objectif d'agrandissement de l'article L. 143-2 2° du code rural et de la pêche

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L. 143-1 à L. 143-4 et R. 142-3 du Code rural ; 3° que l'agrandissement d'une exploitation ne doit pas nécessairement s'accompagner d'une amélioration de sa répartition parcellaire en sorte que la SBAFER

4 du code de procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, selon l'article 10-1 de l'arrêté modifié du 7 juillet 1983 du Préfet du Calvados, relatifs aux bâtiments d'exploitation des haras, ''

L. 412-2 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les articles 1156 et 1167 du code civil, la SAFER n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire

juge de tenir compte d'éléments ultérieurs pour apprécier la régularité de la rétrocession ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 143-2 et R 142-4 du code rural.

L. 143-13 et L. 143-14 du code rural ; ALORS QUE, en toute hypothèse, la décision de préemption prise par une SAFER peut être contestée en justice pendant un délai de six mois à compter du jour où

et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que l'exercice du droit de préemption par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit répondre aux objectifs de l'article 1er de la

Aux termes de l'article 1414 C du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

' Les articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime ne réservant pas l'exercice de l'action en contestation des décisions de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Article 3 : Le syndicat départemental d'énergies de l'Indre versera au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 161-1 du code rural définit les chemins ruraux comme ceux appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que ces chemins font partie du domaine

, intimée, invite la cour à : Vu l'article R 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, CONFIRMER en toutes ses dispositions le