Il convient effectivement de constater que les locaux à usage de bureaux sont évalués en application de l'article L.145-36 du code de commerce, qui ne renvoit pas, comme son article L.145-33, à ses articles

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.

L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification

-Sur l'application de l'article L.145-40 du code de commerce : L'article L.145-40 du code de commerce dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre

Aux termes de l’article 145-39 du code de commerce, en sa rédaction applicable, « si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette

 147 euros (315 287 euros - 276 140 euros).

L.145-39 du code de commerce énonce que, par dérogation à l'article L 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause

Selon le 1er alinéa de l'article L. 145-1 I du code de commerce, l'application du statut des baux commerciaux suppose que le fonds exploité dans les locaux appartienne soit à commerçant ou à un industriel

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 145-28 du code de commerce : " Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

à soutenir qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir accompli de tels actes qui, à tout le moins, ne sont pas constitutifs de fautes, fraudes ou abus au sens de l'article L. 145-1 du Code de la sécurité

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

145-39 du Code de commerce, proposition rejetée par le bailleur le 19 mai 2009.

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

de l'article 145 du Code de procédure civile.

La société BVM location a obtenu, le 18 février 2020 en s'adressant au juge des requêtes du tribunal de commerce de Versailles, une ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile