termes de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale : Des contrats de bonne pratique sont définis, à l'échelon national par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5,

Aux termes de l’article L.161-5 de ce code : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ».

- Sur le bénéfice du cumul emploi-retraite et l'application des articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de

du chemin litigieux ; que pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ ALORS QUE, selon l'article L.161-1 du code rural, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant

Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411-32 du code rural et L.13-13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une superficie

Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411-32 du code rural et L.13-13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une superficie

Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411- 32 du code rural et L. 13- 13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une

, est fondée sur le non respect des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural.

406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

cette délibération, a participé au vote sur l'attribution du chemin rural n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

la sienne en 1952 ne tient pas compte des critères de détermination des caractéristiques techniques des chemins ruraux prévues par les dispositions de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime

Ils font partie du domaine privé de la commune. " Selon l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans ces conditions, la parcelle en cause ne constitue pas un chemin rural au sens des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. 14.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.

Aux termes de l’article L. 161-5 du même code : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».

comme un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime. 7.