16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal

C... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.

de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024

[N] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

-61 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-61, alinéa 1er, du code de commerce : 15.

223. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 221. 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT

prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce et qu'une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé ; Attendu que

À titre subsidiaire, il demande un échelonnement de la dette sur 24 mois avec des échéances de 300 € par mois et sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

730,70 € au titre des cotisations non versées, auxquelles s'ajoutaient 1 945,74 € pour majoration de retard de paiement, 220 € pour l'article 700 du code de procédure civile, et des intérêts à compter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-251 du code de commerce : 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour représentant, M.

suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (

39-1 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : - "L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L.