comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances ; - le code de justice administrative.

les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que le juge ne doit pas dénaturer

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 22.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sociale dispose : « Le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, à l'article L. 242-7 et au sixième alinéa de l'article L. 452-2, est introduit dans le délai de deux mois

4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale la décision attaquée qui déclare la Caisse régionale d'assurance maladie fondée à maintenir au compte employeur de la société

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

L. 311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L. 242-1 du même code ; et alors, d'autre part, que les jetons de présence alloués au président du conseil

X... exédant le plafond mensuel applicable aux termes de l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, ne s'est trouvée assujettie à aucune cotisation d'assurance vieillesse ni d'assurance complémentaire

L. 242-1 et D 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 / que, nonobstant l'autonomie de la législation de sécurité sociale, les règles de déduction sociale et fiscale des primes versées par

code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, dans leur rédaction

L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale « par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation La validité de la mise en demeure est soumises aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale qui dispose Toute action ou

peut être générateur d'un délit ainsi que cela ressort de l'article L. 243-3 du Code des assurances, ne peut caractériser une faute de gestion détachable d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 8.