L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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R. 241-8 du Code du travail, à une amende de deux mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2, L. 231-3, R.

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455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir de l'arrêt auquel s'est référé la cour d'appel, emportera l'annulation par voie

CS..., domicilié [...], 260°/ M. GIL... XP..., domicilié [...], 261°/ M. FY... XS..., domicilié [...], 262°/ M. SC... UU..., domicilié [...], 263°/ M. XDL... VKL..., domicilié [...], 264°/ M.

L. 262-37 et L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles ; elle est entachée d’erreur de fait eu égard à la transmission des pièces exigées ; la demande de fournir un contrat de bail, alors

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L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier

L.351-14, L.412-5, L.412-6 et L.615-3 du code de la construction et de l’habitation ; - l’étendue de ses droits au RSA n’a pas été déterminée en fonction des barèmes impératifs prévus aux articles L.262

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

..., 262°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la Hardt, dont le siège est ..., 263°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Schauenberg, dont le siège est ..., 264°/ de la Caisse de Crédit mutuel de