mentionnées aux articles L. 212-1, 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du

mentionnées aux articles L. 212-1, 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement allouant une indemnité

et lui imposer cette vente - enjoindre à Mme [Z] de saisir le juge de l'exécution d'une demande d'autorisation de vente amiable au visa de l'article L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution

L 141-1 du code de la sécurité sociale alors qu'elle doit l'être au visa de l'article L 142-17-1 II du même code, *n'a pas désigné l'expert commis ainsi que sa mission, -statuant à nouveau, ordonner

R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du même code, la sanction prévue à l'article R. 311-11 de ce code était encourue ; que par ce

B d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés

L.322-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'en cas d'accord entre le(s) débiteur(s), le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication

L. 322-2 du code de l'expropriation, soit le 3 novembre 2020 ; - pour la consistance du bien, au visa de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, il faut se référer à la date de l'ordonnance portant

121-3 et 322-5, alinéa 1 du Code pénal, L. 322-1, L. 322-9 et R. 322-5 du Code forestier, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et ne peuvent être regardés comme une structure " soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

sera infirmé de ce chef ; 1°) ALORS QU'en vertu des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct,

de la faculté de solliciter une suspension de peine en application des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale.

L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural. / Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1

ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.