AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100655
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePage 16 sur 3089
9ème Chambre
DTA_2402235_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
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