L. 411-1 et L. 412-1 du Code rural ; d'autre part, que l'exercice du droit de préemption n'est pas subordonné à la modification de l'équilibre économique de l'exploitation du preneur par la vente de

Sur la fixation judiciaire du prix du fermage du bail renouvelé Au titre des dispositions particulières aux baux à long terme, l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que sauf

des terres en fermage, conformément aux dispositions soit des articles L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage

[Z] leur aurait cédé des baux ruraux moyennant finance en violation de l'article L411-74 du code rural.

L. 411-57, alinéa 7, du code rural, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, en toute hypothèse, en retenant que la condition de dépendance

114 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-35 du code rural ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural issues de l'ordonnance du 13 juillet 2006

' Il peut être mis fin à un bail de petite parcelle moyennant un délai raisonnable, sans être soumis aux dispositions des articles L 411-46 et L 411-47 du Code rural.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Ayant rappelé qu'en application de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre était réputée non écrite, elle

[D] aurait causé un préjudice aux bailleurs et compromis la bonne exploitation du fonds rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code rural

L. 411-1 du code rural, ce qu'il ne fait pas, l'occupation des lieux ne constituant pas un élément suffisamment probant.

L. 412-8 du Code rural ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé ledit texte ensemble l'article L 412-12 dudit Code ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE les exposants faisaient valoir qu'il ressort

[R] [I], au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail rural et de condamnation de M.

L. 411-34 alinéa premier du code rural.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 19 juin 2007, Mme France X... demande à la cour de : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-4 du Code Rural et l'article 1106 du Code Civil, - déclarer l'appel

C'est pour ce motif que le jugement entrepris a déclaré la demande en résiliation des deux baux ruraux irrecevables en ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural et

le point de départ du délai de l'article L. 412-12 du code rural précité.