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2 842 résultats pour « article L 442-6 du code de commerce implique l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

Page 16 sur 143

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3e676b73dd81b96f36

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-1 II du code de commerce et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdac6f6acf1df590f204fbc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

de Bordeaux sur le fondement de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00944

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L. 442-6 III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101758_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 () ". 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00251

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 442-6-I-5° du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Après avoir relevé que la demande d'indemnisation formée en cause d'appel à hauteur de 500 000 euros est fondée sur l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, lequel dispose qu'engage la responsabilité

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TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00848

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société YF a été avisée de l'appel d'offres organisé au mois de juillet 2005 par la société Habitat pour le catalogue printemps-été

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

pouvait concourir à la formation de jugement, une telle participation n'étant contraire ni aux dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale ni à celles de l'article 6 de la Convention européenne

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TCOM

chambre 1-6

69cf6b97cdc6046d47f4c170

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions n°2, datées du 15 novembre 2024, GRTgaz demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, * DEBOUTER la société iData de l'intégralité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bbd0451e8318d0ead3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2021, la SAS Vinologic demande à la cour, au visa des articles L 442-6 et suivants du code de commerce : - de recevoir

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bcc6ad78dd9cf0d52e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 4 juillet 2024, la SAS Ruq Productions demande à la Cour, au visa des articles L. 442-1, II, du code de commerce, 1240 du code civil

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TCOM

LUNDI

69c30322cdc6046d47d1ca04

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article L. 442-1 du code de commerce : « II.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L'article L. 441-3 du code de commerce dispose notamment que tout achat de produits ou toute autre prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation et que le

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de Paris, sur le fondement des dispositions du 2° du I de l’ancien article L. 442-6 du code de commerce (désormais 2° du I de l’article L. 442-1 du même code), en vue notamment de faire constater que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance du 5 novembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 17 décembre 2025, en application de l'article 444 du code de procédure civile, aux fins de communication des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225722_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle fait valoir que : - le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 442-5 du code de commerce est inopérant dès lors que, si le juge du référé précontractuel doit sanctionner tout manquement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69cf7046cdc6046d47f52524

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'appel n°4 déposées et signifiées par RPVA le 6 janvier 2026, la société [C] demande à la cour, au visa des articles 446-1 et 468 et 914-4 du code de procédure

Source officielle