du Code de la construction et de l'habitation, 2, 3, 473, 475-1, 477, 593, 738 à 747, 749 à 762, R.51 à R.58 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC.

, que le syndicat ne démontrait pas la violation de la loi (précisément, une vente à perte), la cour d'appel a violé l'article L. 470-7 du code de commerce, ensemble l'article 30 du code de procédure civile

386 et suivants, et 478 du Code de procédure civile, Vu l’article R.624-5 du Code de commerce, Vu l’article 2224 du Code civil, In limine litis DECLARER que l’instance introduite par Monsieur [L]

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner Mme [D] à lui payer et porter la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale impose au juge de ne prononcer qu'une

L. 622-24, alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

474 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société Sofinther demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

L. 145-41 du code de commerce.

[J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

475-1 du Code de procédure pénale et de condamner les trois prévenus aux entiers dépens de l'instance civile ; qu'il justifie que les trois chèques de 100.000 francs, 460.000 francs et 140.000 francs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.