KZ..., domicilié [...], 560°/ M. IFH... CEK..., domicilié [...] , 561°/ Mme Jasmine NU..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant droit de IS... NU..., 562°/ M. ZE...

La sanction de nullité prévue à l'article 901 du code de procédure civile repose, selon l'article 114 du même code, sur la démonstration d'un grief pour qui s'en prévaut et reste au demeurant régularisable

Les articles 564, 565 et 566 apportent exception à ces dispositions en autorisant la présentation de demandes nouvelles sous condition qu'elles tendent à opposer compensation, faire écarter les prétentions

563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en annulation d'une vente ne tendait pas aux mêmes fins que celle en annulation des résolutions

500, 501 et 564 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ».

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

la santé publique, l'a condamné à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 559, 562, 563 et 569 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

480-5 du Code de l'urbanisme, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et de réponse à conclusions, défaut de base légale, violation des article 569 et 708 du

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code

L 442-6 II a et b, L 442-6 I 1° et 3° du code de commerce sont recevables dans la mesure où ils tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, conformément aux articles 563 et 565 du code

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 mars 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-3, R. 211-22, 654 et 656 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code procédure

et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige, et celles des articles L. 561-2 à L.561-5 du même code, méconnaissaient les dispositions du 2. de l'article 24 de la directive du 13 décembre

24 de la convention commune est une action personnelle, anciennement soumise à la prescription trentenaire, qui, en application de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[R] [J] demande à la cour de : > Vu les 'disposions' de l'article 455 du Code de procédure civile ; L'ordonnance entreprise est nulle ; > Vu les articles 561 et 568 du Code de procédure ; > Vu

382 du Code civil dans sa version applicable et l'article 31 du code de procédure civile.

[U] tendant à voir juger que des parts sociales acquises durant le mariage dépendaient de la communauté ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1374 et 564 du code de procédure civile ;