En ce qui concerne les conclusions de la SCI Nam tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 14.

irrecevables ; qu'il n'est fait exception à ce principe, en application de l'article L. 600-7 du code de justice administrative entré en vigueur le 19 août 2013, que lorsque le recours est dirigé contre

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date du présent jugement : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire

Par un mémoire distinct, enregistré le 8 décembre 2023, Mme D, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut à titre reconventionnel sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 39.

Sur les conclusions présentées par le GAEC de la Haute-Motte sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de justice administrative : 15.

, et à ce qu'il soit condamné à leur verser la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du syndicat des copropriétaires La Parade Collectif doit être rejeté ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme

sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, les conclusions présentées par la SNC 5 Carnot au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme doivent être rejetées.

de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Sur la demande de la société Buttes Chaumont présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 23.

Sur la demande de la société Buttes Chaumont présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 23.

Sur la demande de la société Buttes Chaumont présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 23.

Sur la demande de la société Buttes Chaumont présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 23.

Sur la demande de la société Buttes Chaumont présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 23.

Sur la demande de la société Buttes Chaumont présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 23.