[H] hors de cause ; Considérant qu'aux termes de l'article L 411-50 du code rural, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; sauf conventions contraires, les clauses et conditions

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 411-1 du Code rural sont des dispositions d'ordre public.

de SOISSONS d'une demande tendant à la condamnation, au visa de l'article L. 411-74 du Code Rural, en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur François Y... décédé le 21 mai 1980, de Monsieur Jean-Marie

, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, des moyens tirés de ce que les classements des parcelles cadastrées nos OB 685-688 ; ZX 96 ; OG 377-631-632-633 ; ZN 101 ; ZC

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou l’intervention d’un accord amiable avec les propriétaires intéressés.

411-74 alinéa 2 du code rural.

L. 226-2 du Code rural, l'arrêt retient que seuls figurent dans la procédure M.

L'article L. 411-1 du code rural prévoit qu'est régie par le statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité

Aux termes de ses conclusions notifiées le 19 juin 2007, Mme France X... demande à la cour de : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-4 du Code Rural et l'article 1106 du Code Civil, - déclarer l'appel

X... de toutes ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 161-1 du code rural dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui

L. 121-3 et L. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - du non-respect du quorum prévu à l’article R. 121-12 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime ; - de la méconnaissance du principe

D.251-26 et 27 du code rural et de la pêche maritime et de l'article D. 615-37 du même code ; - cette instruction est contraire aux priorités 2, 4 et 5 du schéma directeur régional agricole de la région

Temple,, infraction prévue et réprimée par Art. 211-4 $I, $II al.2, art. 211-1 Code Rural, art. 1 arrêté ministériel 99.A 639 du 27/04/99.

Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non

258 du code rural : "Dans l'intérêt de la santé publique, il doit être procédé : 1° à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions et, avant

rural, notamment son article L. 200-1 ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11