aéroportuaires et celui qui aurait dû être retenu en application de l’article L. 6325-1 du code des transports et de l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile ; 2°) à titre subsidiaire, de reconnaitre

L. 6323-8-1 précité du code du travail.

Compte tenu de la teneur de cet avis médical rendu par le médecin du travail et conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'UGECAM PACA et Corse n'a pas d'obligation de procéder à une recherche

Sur les dommages-intérêts pour non respect des dispositions en matière de formation Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur assure

S’agissant du bien-fondé des sommes mises à la charge de la société Formago : Aux termes de l’article L. 6352-1 du code du travail dans sa rédaction ne vigueur à la date de la décision en litige : «

dissimulé selon les articles L. 8221-5 et L. 8223-1du Code du travail.

moins égale à un an (article D'6323-1).

L.1245-2, L.5134-47, L.5134-20 du code du travail et des articles 1134 et 1149 du code civil.

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle méconnaît l’article 18 du règlement intérieur du GRETA CFA et l’article R. 6352-5 du code du travail , qu’il

), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 6323-21 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement

- le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission

Aux termes de l’article R. 6315-2 du même code : « I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence

Sur les conclusions à fin d'annulation : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé

à l'article L. 6325-5 du même code ; que l'article L. 1243-10 du code du travail précise que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article