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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504573.20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité faute pour sa minute d'être signée par le juge des référés, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice administrative
Source officielleRétention Administrative
67762c65119a1d09b977ded2
1 janvier 2025
1 janvier 2025
- Sur la prolongation de la rétention L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à
Source officielleETRANGERS
686f4e35334d55acd19f1db2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
6788a3cb05b7378c3f0c52bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
6788a3cb05b7378c3f0c52be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétention Administrative
6807230c9db5bb5c624d2e55
21 avril 2025
21 avril 2025
Ainsi, aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la menace à l'ordre public survient au cours de la troisième période de prolongation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71bfd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f421
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.742-5 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f431
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.742-5 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f435
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.742-5 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
635237958c924eadffcc49b2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9508a40f8b0008cb76d5
4 avril 2024
4 avril 2024
que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740756a24f8a713323c23
19 octobre 2024
19 octobre 2024
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6349004863d497adffda422c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca723c369c7f74996f3d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen tiré de l'absence de motifs de prolongation soulevé devant lui et repris devant la cour, y ajoutant qu'au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a6608abbd03a05db9653ac
5 juillet 2023
5 juillet 2023
a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651bafa2cbe2fc83182f8b5d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d37ad4d1bc2605de4b4b53
26 janvier 2023
26 janvier 2023
a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d83
22 avril 2024
22 avril 2024
ni y substituer, que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d85
22 avril 2024
22 avril 2024
circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article
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