Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Code de commerce

alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3.

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants

Article R241-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations

Article R823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la construction et de l'habitation

L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Article 1

—

Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après : - les instituteurs et les professeurs des écoles chargés des remplacements

Article L322-26-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Code des assurances

Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres

Article R910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

de la collectivité territoriale " ; 8° " Préfet du département " ou " préfet de région " par " préfet de la collectivité " ; 9° " Chambre de commerce et d'industrie " ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale " par " chambre d'agriculture,

Article 316-3

—

de gérer ; 7° le règlement ou les statuts de chaque FIA qu'elle prévoit de gérer ; 8° des informations sur le mode de sélection du dépositaire pour chaque FIA qu'elle prévoit de gérer ; 9° toute information supplémentaire prévue au troisième alinéa de

Article Annexe

—

Article R. 533-23, R. 533-23-1 et R. 533-23-1 du code de l'environnement.

Article R241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.

Article 706-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables : 1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ; 2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs

Article R232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L.

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation

Article 3

—

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve du II du présent article.

Article D222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 26

Code de la mutualité

que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23

Code de commerce

; 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ; 8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles

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