d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges d'identifier les pièces sur lesquelles ils se fondent pour arrêter leurs

décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1103 du code

pour le compte et sous la direction d' une autre, en excluant de ses éléments constitutifs les pouvoirs de contrôle et de sanction (violation de l' article L. 121-1 du code du travail) ; 2° / qu' en

institution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; 2 ) qu'il ressort des termes clairs de l'article 41 de la loi n° 94-16

, ni au document versé aux débats sur lequel le conseil de prud'hommes s'était fondé a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / I'existence d'une

L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise, lesquelles ont été exposées aux représentants du personnel et qu'il

G... par un contrat de travail ; qu'ainsi la censure est encourue pour violation de l'article L. 121-1 du Code du travail relatif à ce contrat ; alors, d'une deuxième part, qu'en décidant que la société

L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDINCOURT FAIT ENCORE

1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le travail au sein d'un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine

L.121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

, la cour d'appel a violé l'article L . 121-1 du Code du travail ; 2 / que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs

L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de Mme X..., sur le motif totalement hypothétique que le gérant de fait avait opéré des virements sur le compte de la société

Y..., sans rechercher si ce dernier avait été muté ou détaché au sein de la filiale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble

prud'hommes qui a décidé que son licenciement par la société Café restaurant l'Enseigne procédait d'une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2° / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions, sans être contredite, que M.

l'existence d'un contrôle dans l'exécution du travail et le pouvoir de sanction de l'employeur en cas de manquement, retenir l'existence d'un lien de subordination ; qu'elle a ainsi violé l'article L.

L. 121-1 du Code du travail ; alors, de même, que la cour d'appel qui constate, en outre, que le salaire versé à M.

L. 121-1 du Code du travail; alors, de cinquième part, qu'en se bornant à faire état des facultés de décision appartenant à M.

X... à payer à la société des dommages-intérêts pour avoir rompu son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un contrat de travail