1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, faire condamner, suivant une action directe, les assureurs.

Au soutien du rejet des prétentions de la société ALLIANZ IARD et après avoir rappelé le cadre de son intervention au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L.1221-14 du code de

] [Localité 12] et Monsieur [C] [V] [Adresse 12] [Localité 12] et Monsieur [D] [E] [Adresse 13] [Localité 13] et Madame [Q] [L] [Adresse 14] [Localité 14] et Monsieur [U]

Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

222-19, 44, 45 du code pénal, est reprochée à la société F... au visa des articles 121-2 et 222-21 du code pénal; que la société du parc du Futuroscope a signé avec la société F... le 3 septembre 2007

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges, tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doivent donner ou restituer leur exacte qualification

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que M.

A l'appui de leurs prétentions, la SA CEGC et la SAS Camca Assurance font essentiellement valoir, sur le fondement de l'article L.123-4 du code des assurances : - à titre liminaire, que la SA CEGC n'est

331 du code de procédure civile, 544, 1231-1 et suivants et 1792 et suivants du code civil, son intervention à l’instance engagée dont copie lui est délivrée, que le jugement à intervenir lui soit déclaré

Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et

], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 123] et sis [Localité 29] Section E[Cadastre 124] * Un domaine rural boisé sis [Localité 10] cadastré Section A [Cadastre 50], [Cadastre 125], [Cadastre 126

L 211-9 et 211-13 du code des assurances, intérêts au double du taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du 13 mars 2020 et jusqu'a ce que le jugement à intervenir soit définitif ; -

L. 6211-5, L. 6214-3 et suivants du code de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

les pratiques commerciales de jure, aux termes de l'article L. 124-1, 3° bis du code de commerce, et de facto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er

L. 242-1 du code des assurances. 25.

Le moyen, qui n'est pas contraire à la position défendue devant la cour d'appel, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 9.