Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023 a cassé cet arrêt au motif principal suivant : "Vu l'article L. 1224-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans

  301; 124 II 124 consid. 1b p. 126; 104 Ib 307 consid. 3a p.   317; cf.   arrêt   2C_376/2008 du 2 décembre 2008, consid. 1.2 destiné à la publication).

» comme il est exactement rappelé par l'établissement SNCF Mobilités, le contrat de travail est soumis en application de l'article L. 1221-1 du code du travail aux règles du droit commun et toute modification

R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article R

Et aux termes de l'article L. 121-17 du même code : " I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme

Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la commune de Quincy-sous-Sénart a méconnu la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

L.122-14-3, L.230-2 et R.241-49 du Code du travail.

L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des

L. 120-4, L. 121-1, L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel, la Société VITALICOM expliquait que le transfert des salariés sur le site de VILLEPINTE

Cet avis précise : () L'avis () fait état, lorsqu'il a été émis, de l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

contrat de travail, cet arrêt concernait la rupture du contrat de travail par la mise à la retraite, à savoir la question de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail aux agents de la SNCF

fait état d'aucun motif économique tel que défini par l'article L. 1233-3 du code du travail.

L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du Code du travail ; 3.

Pour sa part, la société PREVOIR VIE oppose que : - l'article L.3171-4 du code du travail suppose que l'activité du salarié soit quantifiable, ce qui n'est pas le cas d'un inspecteur comme expressément

L 143-3 du Code rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 142-2 du Code

L’article 1226 du code civil prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

) de mettre à la charge de la commune de Queige la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.