S... était présumé à temps complet, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».

X... n'était pas déterminée ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code

en application de l'article L. 124-6 du code du travail le bénéfice d'une reprise d'ancienneté de trois mois remontant au 1er mars 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 3.

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 1229-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il était fait état d'erreurs résultant de la circonstance que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 11.

1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 7) ALORS QUE l'existence

L 1226-14 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 12214-4 et L. 143-2 du Code du travail; alors

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L

L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.