[F] une prime annuelle devant être intégrée au salaire que l'article L. 1226-11 du code du travail oblige à maintenir.

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

, 28 553 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail, 951,76 euros à titre d'indemnité de licenciement en application des dispositions

qu'il ressort des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable que, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

la somme de 957, 19 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L 1226-14 du code du travail et la somme de 22. 462, 30 € au titre de l'article L. 1226-15

L.1226-15 du code du travail ainsi que celle de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience

L.1226-15 du code du travail ; que par application des articles L.126-14 et L.1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle

L 1226-15 du code du travail celle de 1648.26 € à titre de complément d' indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail Subsidiairement, de dire que la

L 1226-15 du même code.

12 du code de procédure civile d'une part, L. 1226-8, L. 1226-15, L. 1226-14, L. 1226-12 et L. 1226-16 du Code du travail d'autre part, qu'il a été finalement statué, à savoir sur le fondement d'un "licenciement

X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société française des tuiles et briques à lui payer la somme principale de 16.400 € en application de l'article L. 1226-15

L. 1226-15 du code du travail 68.400,00 € subsidiairement, dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail 68.400,00 € en tout état de cause, complément d'indemnité de

, 22.536,06 ¿ à titre d'indemnité spéciale de licenciement conformément à l'article L.1226-14 du code du travail, 27.188,28 ¿ en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 2.718,83 ¿ à titre

dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame [H] [S] fondée sur cet article et l'article L 1226-10 est non fondée ; La SA FNAC invoque

au sein du groupe » (conclusions de Mme [H] p. 15) ; que la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, s'est bornée à retenir

des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail alinéa 3, une indemnité est due à Monsieur E... dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire; qu'eu égard aux éléments du

, les obligations de l'employeur à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, sont définies par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; Attendu que l'article L 1226-10

Y... doit être en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, celui-ci licencié