Ensuite, au visa de l'article L. 123-9 du Code de commerce, Monsieur [I] [F] mentionne que l'inopposabilité des faits et actes non publiés s'appliquent aux tiers et aux administrations publiques en ce

Ensuite, au visa de l'article L. 123-9 du Code de commerce, Monsieur [W] [B] mentionne que l'inopposabilité des faits et actes non publiés s'appliquent aux tiers et aux administrations publiques en ce

Aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’environnement : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l’environnement et à la rubrique 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code, l’absence d’une telle évaluation a privé le public d’une information complète

I », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures

méconnaît l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; - le classement

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan local d'urbanisme d'Erquy : " () des règles particulières peuvent être applicables aux constructions

[W] [I], la SCI D'ILYES et la SCI [I] [E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1844-5, 2224 du code civil, 122, 123, 700, 789-6° du code de procédure civile: -RECEVOIR leur

R. 123-70, R. 123-75 et L. 123-9 du Code de commerce ; que les articles R. 123-70 et R. 123-75 sont relatifs au registre du commerce ; que l'article R. 123-70 énonce que l'obligation prévue par l'article

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14, R. 123-9 ancien, R. 151-27, R. 151-28, L. 160-1, L. 123-1 à L. 123-5 et L. 123-19 anciens du code de l'urbanisme, L. 610-1, L. 151-1 à

L. 123-1 5° du même code.

de disposer de l'autorisation prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et constituait un changement d'usage au sens de l'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation ; la non-opposition

R. 123-12 du code de l'urbanisme et qu'ainsi, et en tout état de cause, le tribunal ne pouvait rejeter comme tardive la demande de M.

Aux termes de l'article R. 123-9, se trouvant dans la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser

Sur ce, l'article L. 123-9 du code de commerce dispose : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le rapport rendu par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R.123-

D'une part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations

l'article R. 123-9 du code de l'environnement, que le délai de consultation d'un an était insuffisant et que la métropole ne justifie pas avoir effectivement mis à dispositions le rapport et les conclusions